
Attractivité normative et intégration juridique européenne en temps de crise : le 28e régime du droit européen des sociétés
Bruno Elijah N'KWIM
Laboratoire Droit international
6 avril 2026
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L’auteur analyse la création du « 28e régime » en droit européen des sociétés comme le souhait d’affermir l’attractivité de l’Union européenne en tant qu’espace compétitif pour les entreprises, dans une dynamique d’intégration juridique reposant sur un cadre supranational attractif et optionnel, en particulier pour les startups. S’appuyant sur une lecture théorique de l’intégration et sur une approche économique de la construction européenne, il présente ce régime comme un instrument de structuration du marché par le droit permettant de contourner les disparités nationales sans les harmoniser directement, tout en facilitant la création, la mobilité et le financement des entreprises à l’échelle européenne. Toutefois, selon l’auteur, cette évolution présente des limites et des risques, car elle pourrait accentuer les inégalités entre États membres, affaiblir l’attractivité des droits nationaux et favoriser une concurrence normative. L’auteur s’interroge également sur le caractère partiel de cette standardisation, qui isole le droit des sociétés des autres branches, comme le droit du travail ou celui de l’insolvabilité, ouvrant la voie à des stratégies d’optimisation juridique et à une possible dérégulation dissimulée sous l’objectif de simplification affichée, avec des effets potentiellement négatifs sur la protection des travailleurs, la conformité des entreprises et l’équilibre entre intégration européenne et souverainetés nationales.